Conditions Générales de Vente en officine

Conditions Générales de Vente en officine

Dernière mise à jour : 1 janvier 2024.

1. Généralités
1.1 Définitions

• « Vendeur » : La SA BENU, dont le siège social est situé à 1300 Wavre, avenue Pasteur 2, inscrite auprès de la BCE sous le numéro 0474.171.632,
• « Acheteur » : toute personne physique ou morale qui achète des marchandises commercialisées par le Vendeur.

1.2 Champ d'application
Les Conditions Générales régissent de manière exclusive toutes les relations précontractuelles et contractuelles entre l’Acheteur et le Vendeur. Sauf dérogation expresse par écrit, les Conditions Générales du Vendeur priment celles de l’Acheteur.
En passant commande, l’Acheteur confirme avoir pris préalablement connaissance des Conditions Générales du Vendeur et les accepte de manière intégrale et inconditionnelle.
Dans l'hypothèse où un article ou une partie d'article des Conditions Générales ou des Conditions Particulières serait déclaré nul ou inapplicable, cette nullité ne portera pas atteinte à la partie de la clause valide, ainsi qu'aux autres dispositions des Conditions Générales ou des Conditions Particulières.
La non-exécution d’une clause des Conditions Générales n’entraîne pas la renonciation à celle-ci, à moins qu'une telle renonciation ne résulte d'un écrit explicite, non ambigu et signé de celui qui renonce. De même, la renonciation à un droit n’entraîne pas la renonciation à tout autre droit pouvant résulter des Conditions Générales.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les Conditions Générales sur ses sites internet www.benu.be

2. Commandes
Les commandes placées par le Client et acceptées par le Vendeur doivent être effectuées dans le délai convenu. En cas de non-enlèvement des marchandises, le Vendeur a le droit, d’une part, de résilier partiellement ou entièrement le contrat de vente à charge de l’Acheteur, qui, le cas échéant, devra payer une indemnité forfaitaire à concurrence de 20% sur le prix des marchandises, TVA incluse ou, d’autre part, de contraindre l’Acheteur à prendre possession de ces marchandises.

3. Livraisons
Les marchandises sont considérées comme étant vendues, délivrées et acceptées dans les pharmacies du Vendeur. Les marchandises sont dès lors transportées aux frais et aux risques de l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d'effectuer une livraison partielle si seule une partie de la commande est en état d'être livrée.
Les délais de livraison ne sont pas contraignants mais constituent simplement une indication n’emportant aucune garantie.
Aucun retard ne peut donner lieu à des dommages et intérêts ou à une résiliation de la convention d’achat-vente aux torts du Vendeur. En cas de force majeur, le Vendeur est déchargé de son obligation de livraison.

4. Prix
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, les marchandises sont facturées au prix en vigueur à la date de la commande.
Tous ou taxes quelconques, actuels ou futurs, sont toujours à charge de l’Acheteur.

5. Paiements
5.1 Généralités
L’Acheteur autorise expressément et de manière non équivoque le Vendeur à lui envoyer ses factures exclusivement par e-mail au format pdf, et non plus en version papier.
Sauf disposition contraire expressément convenue par écrit entre le Vendeur et l’Acheteur, toutes les factures du Vendeur sont payables au comptant soit dans les pharmacies du Vendeur soit par domiciliation bancaire.
Les frais bancaires de quelque nature que ce soit sont à charge de l’Acheteur.

5.2 Non-paiement - Paiement partiel - Retard de paiement
Seul l'encaissement effectif par le Vendeur au plus tard à l'échéance convenue constitue un paiement.
A défaut de paiement à l'échéance, le montant des factures dues par l’Acheteur sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• augmenté d'un intérêt de retard au taux déterminé à l’article 5 de la loi de 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales;
• majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû avec un minimum de 15€;

En cas de retard de paiement, l’Acheteur perdra les avantages des remises et facilités de paiements précédemment accordées.
Tous les paiements sont d'abord imputés sur les intérêts et la clause pénale et ensuite déduits de la facture la plus ancienne.

5.3 Contestation de la facture
La contestation d'une facture doit être envoyée dans les 8 jours calendrier à dater de la réception de celle-ci, le cachet de la poste faisant foi. A défaut, la contestation ne pourra être considérée comme valable.
La contestation, pour être recevable, doit être détaillée et envoyée par courrier recommandé au Vendeur.
Si des plaintes sont avérées fondées, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement des marchandises non-conforme sans qu’aucune indemnité ne soit due. La transformation des marchandises implique qu’elles doivent être considérées comme acceptées.

6. Réserve de propriété
Toutes les marchandises livrées par le Vendeur restent la propriété de ce dernier jusqu'au moment du paiement complet du prix, en ce compris les éventuels frais, intérêts et dépens. Les livraisons se font toujours aux risques et périls de l’Acheteur.

7. Réception des marchandises
L’Acheteur est tenu de vérifier les marchandises au moment où il en prend possession. L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité des marchandises avec la commande ainsi que d’inspecter s’il n’existe pas de défaut à la marchandise et/ou à l’emballage, ou en termes de quantités livrées.

8. Responsabilité
Le Vendeur exclut toute responsabilité pour tout dommage causé par la mauvaise utilisation des marchandises par l’Acheteur et/ou ses préposés et/ou des tiers.

9. Protection des données personnelles
Dans le cadre du traitement et l'exécution des commandes, certaines données à caractère personnel sont traitées par le Vendeur. De plus, les données à caractère personnel communiquées peuvent également être utilisées afin de proposer des actions commerciales et transmettre des informations concernant de nouveaux produits et services du Vendeur. Pour obtenir de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel par le Vendeur et sur l'exercice des droits par l'Acheteur dans ce cadre, voir la Politique de protection de la vie privée, disponible sur www.benu.be.

10. Compétence des tribunaux et droit applicable
10.1 Droit applicable
Toutes les relations entre le Vendeur et l’Acheteur ainsi que les Conditions Générales et Particulières relèvent exclusivement du droit belge.

10.2 Compétence
Toute contestation relative à la mise en place, l’interprétation ou l’exécution de cette convention fera d’abord l’objet d’une médiation volontaire sous l’égide d’un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation. Le choix du médiateur reviendra à la partie la plus diligente. Seul l’échec constaté de la procédure de médiation permettra aux parties de porter leur litige devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone).